Introduction aux conditions générales de vente

L’inscription à l’un de nos stages de pilotage ou autres activités implique l’adhésion à nos conditions générales.

Toute inscription correspond à un achat ferme et ne peut être annulée. Cependant votre inscription est transférable à une autre personne si vous nous en informez par lettre recommandée, 10 jours avant la date de réalisation prévue du stage (envoi des coordonnées complète de cette personne).

Nous vous rappelons que les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (article L 121-20-4 de code de la consommation).

Garantie “report de date de stage/activité” :

Vous avez la possibilité de souscrire une “garantie report de date” soit au moment de la commande en ligne, soit lors de la fixation définitive de la date de réalisation de la prestation.Cette garantie n’est pas obligatoire, elle est facultative et représente un coût de 10 % du stage réservé.Cette garantie peut s’avérer très utile, car sans elle, aucune modification de date ne sera possible.

Cette garantie « report de date de stage» vous permettra ou permettra à la personne à qui vous offrez un stage, une fois la date de stage fixée (par téléphone, mail, fax ou courrier) de la reporter une fois, si un évènement empêchait votre participation au stage suivant les modalités ci-dessous :

Une fois cette garantie « report de date » souscrite, vous pourrez :

Avec production d’un certificat médical (vous concernant) : demander le report de la date de votre stage jusqu’à la veille (16 h) du début d’activité. Passé ce délai, la date ne sera plus modifiable. Tout stage non effectué à la date que vous avez choisie sera considéré comme réalisé et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Sans production d’un certificat médical : demander le report de la date de votre stage jusqu’à 10 jours (16 h) avant la date initialement prévue. Passé ce délai, la date ne sera plus modifiable. Tout stage non effectué à la date que vous avez choisie sera considéré comme réalisé et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Vous devrez dans l’une ou l’autre hypothèse, nous en informer par lettre recommandée, fax ou mail (ces 3 moyens nous permettant de vérifier que le délai de prévenance, tel que prévu au contrat est bien respecté. L’information par téléphone de votre demande de report de date ne sera pas retenue si elle n’est pas confirmée par l’un de ses trois moyens et dans les délais impartis.

Attention cette garantie peut être souscrite :

– à la commande (même si n’avez pas encore choisi de date)

– et au moment de la fixation de la date de réalisation. Lorsque vous réservez votre date de stage, dans le courrier de confirmation que nous vous adressons nous vous joignons le contrat « garantie report de date». Vous devez nous retourner le contrat signé et accompagné de votre règlement correspondant à 10 % du prix du stage TTC. Une date limite pour ce retour de contrat vous sera indiquée dans le courrier. Tout retour de contrat après la date limite indiquée, ou non accompagné de son réglement vous sera retourné et sera réputé non souscrit.

La souscription de la garantie “report de date” n’influe en aucune manière sur la durée de validité de votre inscription ou bon cadeau. la durée initiale de validité de 12 mois (ou 18 mois pour les stages saisonniers) reste inchangée.

Inscription :

Votre inscription personnelle ne sera prise en compte qu’à réception de votre bulletin d’inscription rempli et doit être accompagnée d’un acompte représentant 50 % du total du stage, cet acompte pourra être encaissé dès réception. Si vous choisissez d’opter pour “l’assurance report de date”, celle-ci devra être intégralement réglée lors de sa souscription. Le solde du stage devra être versé au plus tard à l’arrivée sur le site avant le début du stage.

L’achat d’un bon cadeau ne sera pris en compte qu’à réception de votre commande “bon cadeau” remplie et accompagnée de la totalité du prix du stage choisi, options comprises (frais d’envoi en recommandé, option Subaru, option “assurance report de date”).

Validité :

Votre commande est valable UN AN (18 mois pour les stages saisonniers), au delà de cette durée, la commande sera annulée et les sommes versées demeureront intégralement acquises à la Société sarl 3A Team Pilotage 42.
Nous vous invitons donc à ne pas trop repousser dans le temps la date de réalisation de votre stage et d’ainsi pouvoir disposer d’un plus grand choix de dates. Nous vous rappelons que la souscription de l’assurance “report de date” n’influe en aucune manière sur la durée de validité de votre stage et en cas de report, la validité de votre stage n’est pas prorogée. Vous devez donc réaliser votre stage (ou en faire bénéficier quelqu’un d’autre) dans le cadre de sa validité initiale.
Conditions de report de date à l’initiative de Team Pilotage 42:

Des conditions telle que neige, gel, dégel, pluies importantes peuvent entraîner à l’initiative de Team Pilotage 42le report des stages. Nous nous efforcerons dans ce cas de figure de proposer des dates de remplacement. Team Pilotage 42 se réserve la possibilité de demander le report d’un stage lorsque le nombre d’inscrits est inférieur ou égal à quatre personnes (pour les programmes collectifs) Le report d’un stage compte tenu que de nouvelles dates seront proposées ne pourra pas faire l’objet d’une annulation, ni de demande de remboursement par le client.

Si ces conditions climatiques intervenaient en cours de réalisation de stage, ou tout autre cause de force majeure, entraînant un report de stage ou un allongement des horaires prévus, ne pourra faire l’objet d’aucune contestation, ni de dédommagement ni de diminution de tarif.

Obligations des participants :

Tout stage sur circuit ou essai routier sera obligatoirement précédé d’un exposé (briefing) détaillé par un préposé de Team Pilotage 42 sur le fonctionnement des commandes du véhicule utilisé ainsi que sur les caractéristiques et le tracé du circuit ou du parcours routier emprunté. Préalablement au déroulement d’un stage sur circuit ou d’un essai routier, tout participant devra :

– pouvoir présenter au préposé de la SociétéTeam Pilotage 42 un permis de conduire en cours de validité pour les parcours routier
– s’engager à respecter scrupuleusement l’ensemble des prescriptions du Code de la route et, en cas d’infraction, à en assumer seul les conséquences pénales,

– accepter les risques inhérents à la conduite d’un véhicule au caractère sportif et donner en conséquence décharge à la Société Team Pilotage 42 ainsi qu’à ses dirigeants et préposés de toute responsabilité en cas d’accident le mettant en cause, pouvant survenir pendant le stage,

– s’engager à respecter scrupuleusement et immédiatement toutes les instructions et consignes des préposés de la Société Team Pilotage 42 , étant précisé qu’en cas de comportement dangereux ou d’inobservation de l’une quelconque des consignes ou instructions des préposés de la Société Team Pilotage 42 celle-ci se réserve de mettre fin sur l’instant au stage ou à l’essai du participant, sans que celui ne puisse prétendre au remboursement même partiel du règlement effectué,

– certifier à la Société Team Pilotage 42 qu’il ne souffre, à sa connaissance, d’aucune maladie ou d’aucun handicap de nature à exposer sa propre sécurité ou celles des autres participants,

– certifier qu’il n’est pas en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’effet de médicaments et/ou de produits stupéfiants altérant ses capacités à conduire un véhicule automobile, étant précisé qu’en cas de doute, la Société Team Pilotage 42 se réserve le droit de contrôler l’imprégnation alcoolique au moyen d’un alcotest et, en cas de refus du participant de s’y soumettre ou s’il s’avérait positif, de refuser l’accès à ses véhicules au participant dont le règlement restera définitivement acquis à la Société Team Pilotage 42

– Certifier qu’il n’est pas porteur d’objets personnels dangereux ou précieux pouvant être détériorés (bracelets-montres, etc…).

En outre, le participant autorise expressément la Société Team Pilotage 42 à enregistrer par tous moyens audio-visuels qu’elle jugera appropriés, à l’intérieur du véhicule et/ou à l’extérieur, tant les conversations tenues à bord du véhicule entre le participant et le préposé de la Société Team Pilotage 42 que son image (photos et vidéos) et autorise la Société Team Pilotage 42 à en faire usage (utilisation photos/vidéos/audios) pour la conception de plaquette papier, article presse, reportage ou autre support (CD, DVD etc…) destinés à être rendus public. Le participant autorise également la Société Team Pilotage 42 à produire ces éléments auprès des tribunaux.

Compétences :

En cas de contestation relative à l’exécution de la commandes et toutes les conditions s’y rapportant, le Tribunal de Commerce dont dépend notre siège social sera seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs. En outre, quelque soit la nationalité du client, seule la Loi Française sera applicable.

Données personnelles

Nous effectuons un traitement de données personnelles destiné à l’exécution des commandes passées sur notre site Internet et à la gestion de la relation avec nos clients. Ce traitement est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande et à l’exécution du contrat conclu entre nous. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – RGPD). La demande de données conditionne la conclusion du contrat. Elle a un caractère contractuel. La personne concernée est tenue de fournir les données. À défaut, elle ne pourra pas passer de commande sur notre site.

Le responsable du traitement est l’éditeur du site, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées dans la rubrique mentions légales du site.

Le représentant du responsable du traitement est Paddock 42 – SARL 3A. Ses coordonnées sont : Paddock 42 – Rue Amélia Earhardt 42160 Andrézieux-Bouthéon – 04 77 55 47 27 – contact@teampilotage.fr – www.teampilotage.fr.

Les destinataires des données sont le responsable du traitement de données et ses prestataires qui interviennent dans l’exécution des commandes : prestataires logistiques et transporteurs.

Le responsable du traitement n’a pas l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

Les données seront conservées pendant une durée de 36 mois à compter de leur collecte.

La personne dont les données personnelles sont collectées a le droit :

– de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectifi­cation ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée,

– de s’opposer au traitement,

– à la portabilité de ses données,

– d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées.